Comment obtenir une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ?

Qu'est-ce que la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ?

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié réunit deux exigences. Elle répond d'abord aux critères de la signature avancée fixés par le règlement eIDAS : elle est liée au signataire de manière unique et permet de l'identifier, et elle reste attachée au document signé de sorte que toute modification ultérieure devienne détectable. Elle s'appuie en plus sur un certificat électronique qualifié, le plus haut niveau de certificat prévu par eIDAS, qui atteste l'identité du signataire.

Ce certificat est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, tiers de confiance supervisé au niveau européen. Il établit le lien entre l'identité du signataire et sa signature, et la signature reste elle-même liée au document. L'identité du titulaire est vérifiée en amont selon des exigences strictes, avant l'émission du certificat.

Quelles différences entre la signature qualifiée et la signature électronique avancée avec un certificat qualifié ?

Les deux niveaux partent du même socle, un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, qui garantit l'identité du signataire. Leur différence ne porte pas sur le certificat, mais sur le dispositif de création de la signature et la charge de la preuve en cas de litige.

La signature qualifiée ajoute un dispositif qualifié de création de signature

Ce dispositif, appelé QSCD (Qualified Signature Creation Device), prend la forme d'une carte à puce, d'un token USB ou d'une solution logicielle sécurisée. Il protège les données de création de la signature et en réserve le contrôle au seul signataire. La signature avancée reposant sur un certificat qualifié ne mobilise pas ce dispositif. C'est la seule différence technique entre les deux niveaux, et elle est déterminante.

La charge de la preuve n'est pas supportée par la même partie

La signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 du Code civil et le décret du 28 septembre 2017. En cas de litige, elle est réputée fiable jusqu'à preuve contraire, et c'est à la partie qui la conteste d'établir son invalidité. Cette inversion de la charge de la preuve ne s'applique pas à la signature avancée reposant sur un certificat qualifié. En cas de contestation, c'est à celui qui se prévaut de la signature de démontrer la fiabilité du procédé.

Le choix de la signature électronique avec certificat qualifié dépend du niveau de risque

La signature qualifiée est réservée aux actes les plus sensibles et aux cas où la réglementation l'exige, comme certaines opérations notariées. La signature avancée reposant sur un certificat qualifié couvre les situations qui demandent une identité vérifiée et une sécurité renforcée, sans le formalisme de la qualifiée. Elle se met en place entièrement à distance et permet de faire signer un grand nombre de personnes rapidement.

Quand et pourquoi recourir à la signature électronique reposant sur un certificat qualifié ?

Ce niveau s'adresse aux documents qui demandent une identité vérifiée du signataire et une valeur probante solide, et lorsque la loi n'impose pas le niveau qualifié.

Pourquoi utiliser une signature électronique reposant sur un certificat qualifié ?

Le certificat qualifié n'est délivré qu'après une vérification rigoureuse de l'identité du titulaire. Le signataire est ainsi identifié avec un haut degré de certitude. En cas de contestation, le dossier de preuve constitué lors de la signature est solide, même si la présomption de fiabilité reste propre à la signature qualifiée. Vous obtenez une signature difficile à remettre en cause, sans les contraintes de mise en œuvre du niveau qualifié.

Quand recourir à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ?

Ce niveau convient aux situations où l'enjeu justifie d'identifier formellement le signataire, sans atteindre la criticité qui réclame une signature qualifiée. Il correspond typiquement à plusieurs secteurs :

• Assurance : souscription de contrats et produits d'épargne (couvre l'entrée en relation à distance sans imposer le formalisme de la qualifiée). 
• Banque : entrée en relation et ouverture de compte (niveau adapté à l'onboarding KYC à distance). 
• Ressources humaines : contrats de travail et avenants (suffisant, sauf clause ou politique interne exigeant la qualifiée). 
• Immobilier : mandats, baux et compromis à distance (l'acte authentique notarié relève, lui, de la signature qualifiée). 

Les actes les plus sensibles ou expressément encadrés par la loi, telles que les opérations notariées ou les dossiers à fort risque de contentieux, appellent en revanche une signature qualifiée.

La signature avancée reposant sur un certificat qualifié dans le règlement eIDAS

Le règlement de l'Union européenne n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, connu sous le nom d'eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services), fixe le cadre commun de la signature électronique dans l'Union. Applicable depuis le 1er juillet 2016, il existe quatre niveaux de signature et cachet électroniques :

• le niveau « simple » ;
• le niveau avancé ;
• le niveau avancé reposant sur un certificat qualifié ;

le niveau qualifié.

Son article 26 énumère les quatre exigences de la signature avancée : 

• un lien univoque avec le signataire, 
• l'identification de ce dernier, 
• une création à partir de données que le signataire garde sous son contrôle exclusif, 
• et un rattachement au document qui rend détectable toute modification ultérieure.

La signature avancée reposant sur un certificat qualifié satisfait ces quatre exigences et s'appuie en plus sur un certificat électronique qualifié. Ce certificat n'est délivré que par un prestataire de services de confiance qualifié, supervisé par l'ANSSI et inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne, comme Certinomis, l'autorité de certification qualifiée du Groupe La Poste. La signature qualifiée ajoute un dernier élément, le dispositif qualifié de création de signature, réservé aux usages les plus exigeants.

Le cadre évolue avec le règlement eIDAS 2 (règlement (UE) 2024/1183), entré en vigueur le 20 mai 2024. Il introduit le portefeuille européen d'identité numérique, que chaque État membre doit mettre à disposition d'ici fin 2026. Ce portefeuille donnera à chacun un moyen harmonisé de prouver son identité et de signer dans toute l'Union à partir d'attestations vérifiées. Les quatre niveaux de signature et la valeur juridique de la signature qualifiée restent inchangés.

Comment obtenir une signature électronique avancée avec un certificat qualifié?

Obtenir ce niveau de signature suit un parcours 100 % à distance, sans remise de support physique. Il tient en trois étapes :

1. Vérification de votre identité : C'est l'étape déterminante : elle conditionne la solidité juridique de la signature. Elle s'effectue via l'Identité Numérique La Poste ou une vérification à distance certifiée PVID (détaillées ci-dessous).
2. Émission du certificat électronique qualifié : Une fois l'identité vérifiée, le prestataire de services de confiance qualifié émet le certificat, hébergé sur un serveur sécurisé.
3. Signature à distance : Vous apposez la signature depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, en quelques minutes.

Pour ce niveau de signature, aucun support physique n'est remis au signataire, à la différence du parcours de la signature qualifiée.

Vos questions sur la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié

Ma signature avancée reposant sur un certificat qualifié est-elle valable dans les autres pays de l'Union européenne ?

Oui, elle est recevable comme preuve dans toute l'UE. Le règlement eIDAS s'applique directement dans chaque État membre, et une signature électronique ne peut être écartée au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'atteint pas le niveau qualifié, en vertu de l'article 25 du règlement. Sa force probante s'apprécie ensuite devant le juge national, à partir du dossier de preuve constitué lors de la signature. Pour une transaction transfrontalière à fort enjeu, la signature qualifiée reste préférable, car c'est la seule à être reconnue comme une signature manuscrite dans toute l'UE.

Puis-je signer un marché public avec une signature avancée reposant sur un certificat qualifié ?

Oui, c'est même le niveau que la réglementation exige pour la commande publique. Depuis le 1er octobre 2018, l'arrêté du 12 avril 2018 impose une signature avancée reposant sur un certificat qualifié pour signer un marché public, la signature qualifiée étant elle aussi admise. Aucun dispositif qualifié de création de signature n'est demandé, le signataire utilise le moyen de son choix.

Ma signature avancée reste-t-elle valable si le certificat qualifié expire ou est révoqué ?

La validité de votre signature s'apprécie au moment où vous signez. Tant que le certificat était valide à cet instant, son expiration ou sa révocation ultérieures n'y changent rien, à condition de pouvoir l'établir. Un horodatage qualifié fixe la date de signature, et les données de révocation collectées à ce moment la confirment. Un certificat révoqué perd, lui, définitivement sa validité et ne permet plus de signer par la suite (article 28 du règlement eIDAS).

Docaposte, votre opérateur de confiance pour la signature avancée reposant sur un certificat qualifié

Signer avec une identité vérifiée et une valeur probante solide nécessite un tiers de confiance qui prend en charge toute la chaîne, de la vérification d'identité à la conservation de la preuve. Filiale du Groupe La Poste et prestataire de services de confiance qualifié, Docaposte fait signer vos documents avec la signature avancée reposant sur un certificat qualifié, dans un cadre souverain.

• Une solution opérée en France. Vos documents et leur dossier de preuve sont hébergés en France, sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud par l'ANSSI, hors de portée du Cloud Act.
• Des garanties vérifiables. La gamme de signature est labellisée eIDAS et certifiée ISO 27001 et NF461, pour une signature conforme et reconnue dans toute l'Union européenne.
• La montée en niveau chez le même partenaire. Si un document appelle une signature qualifiée, vous y accédez sans changer de tiers de confiance. Docaposte couvre les niveaux définis par eIDAS.