E-Reporting : quels avantages pour les entreprises ?

L'e-reporting, ou transmission électronique des données de transaction, est une étape importante dans la modernisation fiscale française. Mis en place pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude fiscale, il permet aux entreprises de transmettre électroniquement leurs données de transactions commerciales à l'administration fiscale.

Pratique pour automatiser les déclarations, réduire les erreurs et renforcer la conformité fiscale, l’e-reporting représente toutefois un défi pour les entreprises qui doivent s'adapter à de nouvelles obligations réglementaires, maîtriser les outils de dématérialisation et assurer une transmission précise et régulière des données. Pour autant, cette réforme favorise la transformation numérique, offrant des gains d'efficacité opérationnelle et une meilleure gestion des processus fiscaux et comptables.

Quelles entreprises sont concernées par l’e-reporting ?

L'e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA en France, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, et vise à assurer une traçabilité complète des transactions imposables pour faciliter le contrôle fiscal.

Même les entreprises étrangères opérant en France sans y être établies sont soumises à l'e-reporting et doivent désigner un représentant fiscal pour transmettre les données de leurs transactions. Cette mesure garantit l’exactitude de la déclaration et sa vérification pour toutes les transactions effectuées par des entités étrangères.

L'e-reporting couvre différents types de transactions, notamment les ventes B2C domestiques aux consommateurs finaux et les transactions B2B internationales entre entreprises de différents pays. Ces dernières nécessitent une déclaration précise pour prévenir les fraudes et assurer la conformité fiscale internationale.

L'e-reporting offre ainsi plusieurs avantages aux entreprises : amélioration de la conformité fiscale, réduction des risques d'erreurs de déclaration, meilleure visibilité sur les flux financiers et optimisation des processus de gestion. De plus, il encourage la transformation numérique des entreprises en les incitant à adopter des outils de dématérialisation et d'automatisation des déclarations fiscales.

Quel est le processus de transmission des données dans le cas d’un e-reporting ?

Le processus de transmission des données pour l'e-reporting repose sur l'utilisation de plateformes de dématérialisation et suit des règles précises pour garantir la conformité et la précision des informations transmises.

1. Utilisation de plateformes de dématérialisation : les entreprises ont le choix entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et le Portail Public de Facturation (PPF) pour transmettre les données de transaction à l'administration fiscale. Les PDP, gérées par des prestataires agréés, garantissent l'authenticité et l'intégrité des données​.
2. Modes de transmission selon l'infrastructure IT : chaque entreprise adapte la transmission des données à son infrastructure IT en utilisant soit une intégration directe avec ses systèmes ERP, soit des solutions tierces.
3. Données à déclarer : les informations requises pour l'e-reporting comprennent des détails précis sur les transactions, tels que les montants, les dates, les parties prenantes et les types de biens ou services échangés. Des informations supplémentaires peuvent être exigées pour les transactions B2C et internationales B2B​.
4. Les formats de données acceptés : dans le cas de l'e-reporting, les formats sont standardisés pour faciliter le traitement et la vérification par les plateformes et l'administration fiscale. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs données soient conformes aux formats spécifiés (XML ou JSON) et incluent tous les champs obligatoires​.
5. Correction des données transmises : En cas d'erreurs, les entreprises doivent corriger rapidement les informations. Les plateformes de dématérialisation proposent donc des outils pour faciliter ces corrections et garantir l’exactitude des données soumises​.

Mise en œuvre et calendrier de l’e-reporting

La mise en œuvre de l'e-reporting en France comprend une étape de préparation pour adapter les systèmes de gestion et former le personnel à l'utilisation des plateformes de dématérialisation (PDP ou PPF). Puis une étape d’intégration et de tests pour connecter les systèmes de gestion aux plateformes choisies et effectuer des tests afin de valider la transmission correcte des données​.

Calendrier de déploiement

• Grandes entreprises et Entreprise de Taille Intermédiaire : au 1er septembre 2026.
• PME (entre 50 et 199 salariés) & TPE (entre 0 et 19 salariés) : à partir de septembre 2027.

Les fréquences et délais de transmission des données via l'e-reporting dépendent par ailleurs du régime fiscal de l'entreprise.

Données de transactions

• Régime normal mensuel : par décade, délai de 10 jours.
• Régime réel normal trimestriel : mensuel, avant le 10 du mois suivant.
• Régime simplifié : mensuel, entre le 25 et le 30 du mois.
• Franchise en base de TVA : bimestriel, entre le 25 et le 30 du mois suivant.

Données d'encaissement

• Régime normal mensuel ou réel normal trimestriel : mensuel, avant le 10 du mois suivant.
• Régime simplifié : mensuel, entre le 25 et le 30 du mois.
• Franchise en base de TVA : bimestriel, entre le 25 et le 30 du mois suivant.

Docaposte partenaire de choix de l’e-reporting

Docaposte est un partenaire privilégié pour aider les entreprises à mettre en œuvre l'e-reporting. En tant que leader de la confiance numérique en France, Docaposte propose des services de dématérialisation conformes aux normes, assurant l'authenticité, l'intégrité et la sécurité des données. Grâce à ses plateformes certifiées et son expertise en transformation numérique, Docaposte permet aux entreprises de simplifier leur gestion fiscale, de réduire les risques d'erreurs et de se concentrer sur leur activité principale tout en respectant les nouvelles réglementations.