Le standard Factur-X de la facture électronique

Pour faciliter ce changement et accompagner l’adaptation des entreprises, le format de facture « Factur-X » est proposé parmi les formats reconnus par la future plateforme de l’Etat. Il est pressenti comme le principal format d’échange de facture à venir. Format de facture dit mixte, il favorise le traitement accéléré et l’envoi automatisé des factures.

La norme de facture électronique Factur-X

Développée conjointement par la France et l’Allemagne, puis publié en 2017 par le Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE), Factur-X est une implémentation de la Norme Sémantique Européenne EN 16931, un modèle structuré de facture électronique comportant plus de 165 champs de données, ainsi que des règles et des calculs. 

Mais Factur-X est avant tout un standard de facture électronique dit mixte (ou facturation hybride), c’est-à-dire à la fois visible par les utilisateurs humains (format PDF/A3) et lisible par les ordinateurs pour des traitements automatisés (données structurées au format XML). 

Concrètement, cela signifie que Factur-X se présente comme une facture classique en PDF qui contient à la fois : 

• toutes les informations essentielles et utiles à son traitement par une personne (numéro de facture, date, coordonnées du fournisseur, de l’acheteur, montants HT et TTC…), 
• mais aussi des données XML enregistrées selon un format structuré qui permet une intégration et un rapprochement par un système d’information ou une solution de traitement des factures. 

L’objectif étant d’automatiser l’enregistrement comptable, le reporting des données de transaction vers l’administration fiscale qui alimenterontl’auto-remplissage des déclarations de TVA, et la lutte contre la fraude.

Ainsi, au cœur de la conception de Factur-X, il y a le principe de souplesse :

• Le fournisseur qui émet cette facture à valeur ajoutée est encouragé (mais libre dans la mesure où il renseigne les données minimales attendues par l’administration) à transmettre un maximum d’informations, suivant sa capacité à les produire. 
• Le client qui la reçoit est quant à lui libre d’utiliser ou pas les données transmises en fonction de ses besoins et de sa capacité à les traiter automatiquement. 

Les profils de données Factur-X

Factur-X est donc l’aboutissement d’une coopération entre le FNFE-MPE et le FeRD (Forum elektronische Rechnung Deutschland) sur l’alignement de Factur-x et de ZUGFeRD. 

Ainsi, d’un point de vue fonctionnel, le standard Factur-X comporte plusieurs profils de données pour guider les entreprises et favoriser son adoption, quelle qu’en soit leur taille : 

• MINIMUM : ce profil correspondant aux données minimum requises par le portail Chorus Pro (solution de facturation mise en place par l’administration pour tous les fournisseurs de la sphère publique), identique à une extraction de données d’entête et pied de factures par OCR et vidéocodage,
• BASIC WL : le profil qui correspond aux données d’entête et pied de factures les plus courantes, indispensables pour les traitements habituels par les acheteurs de l’entreprise notamment,
• BASIC : désigne le profil qui ajoute aux données BASIC WL les données essentielles de ligne de facture,
• EN 16931 : ce profil comporte toutes les données (potentielles) prévues dans la norme sémantique Européenne EN16931,
• EXTENDED : pour les besoins spécifiques de l’industrie, ce profil correspondant à l’EN16931 augmenté de données additionnelles. 

Quels sont les avantages de la Factur-X ?

La norme Factur-X est déjà intégrée à de nombreuses solutions de facturation, et les caractéristiques et avantages qui permettent d’expliquer son succès sont multiples :

• l’accessibilité : Factur-X est un standard simple à déployer, et peu onéreux ;
• facture mixte - la nature hybride du fichier : adapté aux plateformes de transmission le même fichier peut indifféremment servir à une transmission électronique par EDI ou via Chorus Pro ; il peut être traité par les systèmes d’information internes et externes (ceux de l’administration fiscale notamment). De plus, les équipes professionnelles ont l’habitude du format PDF et elles peuvent continuer de l’exploiter manuellement ; 
• la simplification des processus de production des factures : l’émetteur de la facture n’a plus à se préoccuper du niveau d’équipement du client ce qui allège la charge de travail et réduit le risque d’erreurs et évite les délais de paiement 
• la réduction de l’empreinte carbone : comme toute solution dématérialisée, la facture électronique contribue à diminuer l’impact écologique de l’organisation qui l’emploie.  

Comment faire pour créer une Factur-X ?

Il est aujourd’hui possible de créer et d’émettre une facture électronique au standard Factur-X de plusieurs manières. 

En effet, toute facture PDF créée au moyen d’un système de facturation peut être transformée en Factur-X via une plateforme de dématérialisation privée. 

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