Quelle est la législation en matière de facturation électronique ?

Depuis 2020, les entreprises ont l’obligation d’émettre des factures électroniques pour des contrats conclus avec l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Cette obligation s’étendra progressivement, et ce dès le 1er septembre 2026, à tous les échanges entre entreprises du secteur privé assujetties à la TVA. L’objectif est notamment de renforcer la compétitivité des entreprises. Docaposte vous en dit plus sur la législation autour de la facturation électronique B2B.

Obligation de facture électronique BtoB

Que dit la législation en matière de facture électronique ? 

Dès le 1er septembre 2026, les entreprises établies sur le territoire français seront tenues d’accepter les factures électroniques. L’obligation d’émission des factures électroniques BtoB s’échelonnera, quant à elle, en fonction de la taille de l’entreprise, entre 2026 et 2027. Les objectifs poursuivis par la réforme sont multiples :

• Lutter contre la fraude à la TVA ;
• Améliorer la compétitivité entre les entreprises grâce à la dématérialisation ;
• Simplifier, in fine, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
• Développer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel. 

Une mise en oeuvre progressive de la facturation électronique 

Un calendrier prenant en compte la taille de l’entreprise a été établi concernant l'émission obligatoire de factures électroniques B2B :

• A partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• A partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, ces dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

Mentions obligatoires sur les factures électroniques 

L’obligation d’émission de factures électroniques B2B s’accompagne de nouvelles informations à apporter sur chaque facture :

• Le numéro SIREN ;
• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client ;
• Le renseignement selon lequel les opérations donnant lieu à une facture électronique sont constituées uniquement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou sont de ces deux catégories d'opérations ;
• Le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a choisi celui-ci. 

Sécurisation et conservation des factures électroniques BtoB 

La loi de finances pour 2023 impose d’utiliser le cachet électronique (ou signature électronique) afin de sécuriser les factures électroniques BtoB. Utilisé par les personnes morales, le cachet électronique garantit l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Enfin, il permet de certifier que l’auteur du cachet est bien à l'origine du document. Notez que les conditions d'émission, de cachet et d’archivage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret. Toutefois, les documents (dont les factures) établis ou reçus via support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 10 ans, à compter de la date à laquelle ils ont été édités. 

Comment se préparer à la transition vers la facture électronique B2B ?  

Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?  

Votre entreprise devra émettre des factures électroniques pour ses transactions avec les autres entreprises ayant leur siège social en France dans les cas suivants :

• Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA ? Toutes les entreprises devront être capables de recevoir les factures électroniques B2B dès le 1er septembre 2026. A compter de cette date, les grandes entreprises seront obligées d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique.
• Vous êtes assujetti à la TVA, mais bénéficiez de la franchise en base ? (article 293 B du code général des impôts (CGI)) Bien que non redevables de la TVA à cause du seuil de leur chiffre d’affaires, ces entreprises restent tout de même assujetties et doivent donc se soumettre à l’obligation de facturation électronique, tant en réception qu’en émission, selon le calendrier en vigueur. Vous êtes donc également concerné si vous êtes micro-entrepreneur. En effet, vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous venez de débuter une activité de consultant en recrutement en tant que micro-entrepreneur ? Dans ce cas, vous devrez, au plus tard en 2026, être capable d’émettre des factures électroniques B2B si vous commercez avec des professionnels établis en France.
• Vous êtes assujetti à la TVA mais vos transactions sont exonérées de TVA et dispensées de factures (articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI)) ? Si tel est le cas, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique. Notez cependant que votre entreprise est dispensée d’émettre des factures électroniques seulement pour les opérations exonérées dispensées de facturation. Elle devra émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA, dont celles réalisées si vous êtes en franchise en base.  

Dès le 1er septembre 2026, puisque les factures transitent électroniquement entre le fournisseur et le client par le biais de plateformes, votre entreprise devra avoir choisi une plateforme partenaire pour recevoir les factures électroniques transmises par les grandes entreprises.

Établir un état des lieux de la situation numérique de son entreprise 

Afin d'être prêtes pour ce changement imminent, les entreprises doivent préparer leur transition, à commencer par l’identification de tous les acteurs concernés par la nouvelle réglementation. Il conviendra également d’établir un état des lieux afin de recenser les modifications à apporter. Ainsi, l'entreprise devra sélectionner une plateforme de transmission des factures électroniques et peut-être repenser son processus de traitement des factures.  

Les outils de facturation électronique entre entreprises  

Choisir une plateforme de facturation 

Pour transmettre ou recevoir une facture électronique, votre entreprise pourra utiliser, au choix :

• Le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro ;
• Une plateforme de dématérialisation partenaire certifiée par l’administration (PDP) ;
• Un Opérateur de Dématérialisation (OD) non certifié par l’administration. 

Le cas de l’e-reporting 

Les entreprises ont l’obligation de transmettre certains renseignements liés aux factures à l’administration fiscale. On appelle cela l’e-reporting et cela concerne les informations relatives aux opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Ces données devront également être transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou par l’intermédiaire du portail public de facturation (Chorus Pro). Notez que le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 précise les modalités d'exécution de l’obligation d'émission et de réception des factures électroniques et de transmission des renseignements liés à la facturation et au paiement à la Direction générale des Finances publiques.  

Docaposte : votre partenaire de confiance numérique 

Vous avez besoin d’un accompagnement pour vos factures électroniques BtoB ? Partenaire de confiance numérique et candidat PDP, Docaposte vous guide dans la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, ainsi que dans la gestion de la transition numérique de vos factures. Docaposte propose une solution sécurisée, modulable et conforme à la règlementation française et met à votre service plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la facturation électronique. Enfin, bénéficiez d’une solution globale : un guichet unique pour la gestion de vos factures fournisseurs et clients, un archivage à valeur probatoire sur l’ensemble de vos factures électroniques, ainsi qu’une ouverture à l’international. 

Docaposte, filiale du groupe La Poste, propose une gamme complète de solutions de facture avec la garantie d’un niveau adapté au risque juridique de vos documents.