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L’envoi recommandé électronique (ERE), est un outil efficace et légalement reconnu pour le recouvrement de factures impayées en France.
L’ERE est conforme pour les relances d’impayés dans le cas d’usage d’un recouvrement. Il est régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS (N°910/2014). C’est un courrier 100% électronique de l’envoi à la réception. Il sera utilisé lorsque la loi n’impose pas le recours à la lettre recommandée papier.
En cas de litige, dans le cadre d’un recouvrement, l’ERE peut servir de preuve devant les tribunaux, en ce qui concerne les relances amiables, renforçant votre position dans le processus de recouvrement.
Pour aller plus loin, il existe un courrier recommandé 100% électronique strictement équivalent au recommandé papier (LRAR) : la Lettre Recommandée Electronique (LRE). Celle-ci est qualifiée et conforme à l’article L.100 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques). Elle pourra donc être utilisée dans toutes les situations demandant l’utilisation d’un recommandé avec AR.
La relance de facture impayée par envoi recommandé électronique est une méthode moderne et efficace pour gérer les impayés de manière amiable. Il s'agit d'une étape inévitable dans le processus de recouvrement de créances des entreprises, car elle intervient avant toute action judiciaire.
Concrètement, cette méthode consiste à envoyer une lettre de relance à votre débiteur via un système électronique sécurisé. L’ERE est horodatée et apporte les preuves de l’envoi (dépôt et envoi, accusé de réception, refus, négligence). L'objectif est de formaliser votre demande de paiement, à l’amiable pour le moment, tout en conservant une trace officielle de votre démarche.
L’envoi recommandé électronique fonctionne de la manière suivante :
Cette méthode s'inscrit dans la phase amiable du recouvrement, visant à résoudre le problème d'impayé sans recourir à des mesures plus contraignantes. Elle permet de montrer votre sérieux et votre détermination à obtenir le paiement, tout en maintenant un dialogue ouvert avec votre client.
Finalement, utiliser l’envoi recommandé électronique pour facture impayée permet de poser les bases d'une procédure de recouvrement structurée et efficace. De plus, vous vous assurez une position solide si des démarches plus formelles s'avéraient nécessaires par la suite.
L'utilisation de l'envoi recommandé électronique pour le recouvrement de facture impayée présente de nombreux avantages par rapport aux méthodes traditionnelles. Voici une analyse comparative des différentes approches :
En comparaison, l'envoi recommandé électronique se démarque par sa combinaison unique d'efficacité, de rapidité et de valeur légale. Il offre un excellent compromis entre formalité et flexibilité dans le processus de recouvrement d’impayés. De plus, la relation client est préservée.
Le choix du moment opportun pour envoyer un envoi recommandé électronique dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créance impayée doit se baser sur plusieurs facteurs. Voici quelques considérations importantes :
● Délai : généralement après l'échéance de la facture et une ou deux relances simples ;
● Montant : à considérer en fonction de l'importance de la créance ;
● Relation client : à évaluer selon l'historique et la valeur du client ;
● Urgence : à prendre en compte selon votre situation de trésorerie.
L’envoi recommandé électronique intervient souvent comme ultime tentative de résolution amiable avant d'envisager des procédures plus formelles.
Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
Le délai de prescription d’une facture peut varier entre un et cinq ans. Il dépend du type de créance :
● Deux ans pour une facture adressée à un particulier ;
● Cinq ans pour une facture adressée à un autre professionnel ;
● Cinq ans pour une facture en lien avec des charges de copropriété ;
● Cinq ans pour une facture en lien avec des loyers et charges locatives (hors HLM) ;
● Un an pour les factures de téléphone et internet.
Attention, si le délai de prescription est dépassé, le recours devant un tribunal ne sera plus possible.
Pour les PME et grandes entreprises, il est recommandé d'établir une politique claire de gestion des impayés, incluant des étapes progressives de relance. L'utilisation de logiciels de facturation peut grandement faciliter ce processus, notamment grâce à des fonctionnalités d'envoi automatique de relances.
La facturation électronique sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises. Prenez de l’avance et optez dès aujourd’hui pour la solution de facturation électronique proposée par Docaposte. Dématérialisation, automatisation, sécurisation des données : optimisez votre processus de facturation et gagnez en efficacité.
Voici un guide détaillé pour effectuer un envoi recommandé électronique dans le cadre du recouvrement de factures impayées :
Comment faire une relance par courrier ? Une lettre de relance pour facture impayée efficace doit inclure les éléments suivants :
● Coordonnées complètes de l'expéditeur ;
● Coordonnées complètes du destinataire ;
● Date d'envoi ;
● Objet : mention claire "Relance pour facture impayée" ;
● Référence de la facture concernée ;
● Montant dû ;
● Date d'échéance initiale ;
● Rappel des conditions de paiement ;
● Nouvelle date limite de paiement ;
● Conséquences en cas de non-paiement ;
● Formule de politesse ;
● Signature.
Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation :
[Vos coordonnées]
[Coordonnées du client]
[Date]
Objet : Relance pour facture impayée
Madame, Monsieur,
Nous nous permettons de vous contacter au sujet de la facture n° [référence] d'un montant de [montant] euros, émise le [date d'émission] et dont l'échéance était fixée au [date d'échéance].
À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu le règlement de cette facture. Nous vous prions de bien vouloir procéder à son paiement dans les plus brefs délais, et au plus tard le [nouvelle date limite].
En l'absence de paiement à cette date, nous serons contraints d'envisager des mesures de recouvrement plus formelles.
Si vous avez déjà effectué le règlement, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce courrier et vous présentons nos excuses pour ce désagrément.
Pour toute question ou en cas de difficulté, n'hésitez pas à nous contacter.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre signature]
Comment faire quand un client ne paie pas sa facture ? Lorsque l’envoi recommandé électronique n'aboutit pas au paiement de la facture impayée, il est important d'envisager d'autres options. Voici quelques alternatives à considérer, tout en gardant à l'esprit que les procédures judiciaires sont généralement utilisées en dernier recours :
Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients en termes de coûts, de délais et d'impact sur la relation client. Il est nécessaire de les évaluer en fonction de votre situation spécifique. De plus, il est important de noter que le recours à des procédures judiciaires, bien que parfois nécessaire, peut être coûteux en temps et en ressources. C'est pourquoi il est généralement recommandé d'épuiser toutes les options amiables avant d'envisager cette voie.
Dans le contexte du recouvrement de factures impayées, Docaposte se positionne comme un partenaire de choix pour les entreprises cherchant à optimiser leur processus de relance. Via sa filiale AR24, il vous est possible d’envoyer une relance de facture impayée par envoi recommandé électronique.
Opter pour notre solution, c’est faire le choix :
● du premier service de lettres recommandées électroniques qualifié eIDAS en France ;
● d’effectuer un envoi recommandé électronique, conforme à l’article 43.1 du Règlement eIDAS. Idéal pour les relances d’impayés.
● de s’assurer de la réception du contenu par le destinataire grâce à la solution adaptée de l’ERE, d’autant plus lorsque l’envoi nécessite une date comme valeur probante.
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