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Une question ?
En précisant le calendrier (progressif en fonction de la taille de l'entreprise) et les modalités de mise en œuvre, elle organise la généralisation de la digitalisation du processus de facturation, d’autant plus capitale qu’elle vise non seulement à fluidifier les échanges entre clients et fournisseurs, mais aussi à réduire de manière significative les coûts de traitement des factures.
Voulue et portée par l’administration fiscale, cette réforme marque une étape importante de la transition numérique des organisations, avec des avantages multiples pour l’ensemble des acteurs économiques.
La facture électronique (également appelée e-invoicing, ou encore e-facture) est éditée, transmise et reçue dans un format électronique structuré, avec obligatoirement un socle de données réglementaires.
Ce format de facture peut être géré de manière entièrement informatisée. C’est ce qui la différencie des factures papier ou des factures numérisées, qui sont en réalité des scans des factures papier.
Initialement prévue pour un déploiement en 2023, la systématisation de la facturation électronique initiée par la loi de finances 2020 sera finalement mise en application à partir de septembre 2026.
À la suite d’une large concertation inspirée par l’exemple de l’Italie, l’article 26 de la première loi de finances rectificative du 16 août 2022 confirme, en effet, la généralisation du recours à la facturation électronique.
La législation précise que les entreprises auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques pour toutes les opérations de ventes domestiques (achats et de ventes de biens), ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Cette obligation inclut aussi les acomptes se rapportant à des opérations de service ou de bien, la TVA devenant exigible à l’encaissement à partir du 1er janvier 2023.
En outre, les factures comporteront de nouvelles mentions obligatoires :
Cette obligation de facturation électronique (CGI, art. 289 bis) concernera :
- les livraisons de biens et prestations de services (à l'exclusion de celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et des transactions couvertes par le secret défense) ainsi que les acomptes s'y rapportant ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;
Enfin, pour les opérations commerciales portant sur des transactions B2C, flux à l'international..., il sera nécessaire de transmettre à l’administration fiscale des informations sur ces transactions.. On parle alors d’ E-reporting. Pour les transactions internationales, les données à transmettre portent sur les données obligatoires définies pour le B2B domestique (hors SIREN). Pour les transactions B2C, les données sont allégées, elles peuvent se limiter à la transmission quotidienne d’un résumé des transactions avec le montant HT, TVA cumulée répartie par taux de TVA, ou alors transmettre facture par facture une dizaine d’informations.
Pour les transactions où la TVA est due à l’encaissement, le fournisseur devra aussi transmettre des informations portant sur l’encaissement des factures.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en trois étapes, pour tenir compte de la taille des entreprises et permettre à chacune de s’approprier les nouvelles obligations :
Quant à l’obligation de transmission des données à l’administration, le déploiement suivra ce même calendrier également.
Très concrètement, la loi prévoit que les entreprises devront transmettre et recevoir leurs factures au travers de nouveaux partenaires :
Pour faciliter la collecte d’informations obligatoires, un annuaire centralisé construit à partir des numéros SIREN permettra l’identification de l’ensemble des destinataires des factures avec, pour chaque entreprise, la PDP qu’elle aura éventuellement choisie.
En savoir plus sur la traçabilité de la facture électronique
Levier évident de simplification et d’accélération de la transition numérique, la généralisation de la facturation électronique apporte des bénéfices multiples aux entreprises :
Docaposte propose l'offre la plus complète du marché pour le traitement des factures fournisseurs et clients B2B ou B2G (via Chorus Pro).
Parfaitement adaptée aux besoins de toutes les organisations, des TPE/PME aux grands groupes, la solution de Docaposte est fiable, sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur ; les documents dématérialisés sont juridiquement irréfutables et archivés en toute sécurité, dans le respect des normes (archivage certifié NF 461 – conforme NF Z42-013 – et signature électronique RGS).