Signature électronique de l'acte de cautionnement

Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la réforme du droit des sûretés permet la dématérialisation de l’acte de cautionnement et sa signature. Cette évolution concerne plusieurs secteurs tels que la banque, les activités de crédit, l'assurance et l'immobilier, mais c'est ce dernier qui est particulièrement précurseur en la matière.

En effet, cette transformation du droit simplifie la vie des locataires et permet désormais aux gestionnaires de biens locatifs et aux bailleurs de résoudre des problématiques comme la signature de l’acte de caution à distance et donc de gagner du temps.

Les mentions manuscrites n’étant par ailleurs plus obligatoires, ils gagnent aussi en efficacité et minimisent le risque d’erreurs, ce qui explique que le secteur de l’immobilier soit aujourd’hui résolument engagé dans la signature dématérialisée.

Qu’est-ce qu’une caution ?

Une caution (ou garant) est une personne physique ou morale qui s’engage auprès d'un créancier à s'acquitter des dettes d'un débiteur, ainsi que des éventuels intérêts ou frais liés à ces dettes, lorsque le règlement des sommes dues n’est pas honoré par le débiteur. Cette pratique est courante dans plusieurs secteurs et peut être une condition pour l'obtention d'un prêt ou la conclusion d'un contrat.

Dans le cadre d’un bail immobilier, deux modèles existent : 

• La caution simple permet au bailleur de faire appel au garant uniquement lorsque le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
• Avec l’acte de caution solidaire, il est possible de faire appel à la caution dès le premier impayé de loyer, sans qu’il soit préalablement nécessaire de tenter de recouvrer la dette auprès du locataire.

Dans les deux cas, pour que la caution ait une valeur légale, le garant doit signer un acte de cautionnement. 

La signature électronique des actes de cautionnement

Bail de location, bail nu, bail meublé, bail parking, état des lieux, quittances de loyer… avec l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l’acte de cautionnement a rejoint depuis le 1er janvier 2022 la liste des documents de gestion locative qui peuvent bénéficier de la signature électronique.

Cette ordonnance pour les baux d’habitation constituant la résidence principale du locataire apporte d’autres changements. Ainsi l’article 22-1 de la loi de 1989 a été modifié pour réintégrer l’obligation d’apposer la mention d’engagement (qui avait été supprimée avec la loi Elan en novembre 2018). Désormais cette mention obligatoire n’est plus nécessairement manuscrite, et l’acte de cautionnement peut être réalisé de manière entièrement dématérialisée. 

L’obligation de respecter un modèle-type a également été supprimée. 

La caution doit simplement apposer une mention qui précise qu’elle s’engage en cas de défaillance du locataire, à payer au bailleur ce que ce dernier lui doit, dans la limite d’un montant maximum qui doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Les avantages de la signature électronique

Recourir à la signature électronique pour signer un acte de cautionnement présente de nombreux avantages :

• Rappelons tout d’abord que la signature électronique est un procédé sécurisé et juridiquement reconnu depuis la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et défini par la réglementation eIDAS (Electronic Identification And Trust Services). Désormais, aucune signature électronique – qu’elle soit de niveau simple, avancé ou qualifié - ne peut être refusée au seul motif qu’elle est électronique ; et lorsqu’elle est de niveau qualifié, la signature électronique dispose d’une valeur équivalente à la signature manuscrite. 
• Les documents signés électroniquement présentent des garanties d’intégrité, apportées par l’empreinte numérique. Tout comme l’intégrité d’un document papier est apportée par le fait qu’il y ait autant d’exemplaires que de signataires (aucune modification d’un exemplaire ne résistant à la comparaison avec les autres exemplaires), l’intégrité du document électronique fonctionne aussi sur le principe de la comparaison avec l’empreinte. Un bail de location digital n’est donc pas modifiable.
• La signature électronique permet la dématérialisation du processus de mise en location et de se porter garant à distance, de gagner du temps, de l’énergie, de l’argent. La caution est signée dans la journée par toutes les parties lorsque bailleur et locataire trouvent un accord. Fini la journée perdue à se déplacer pour lire et signer l’acte de cautionnement !
• La signature électronique est acceptée par la plupart des assurances et garanties loyers impayés (GLI), ce qui renforce la qualité de caution. 

La signature électronique de Docaposte

La solution de signature électronique, ou e-signature, de Docaposte apporte de la réactivité aux entreprises. Simple, robuste, conforme à la réglementation, et parfaitement adaptée aux problématiques de nombreux secteurs, elle vous aide à accélérer la dématérialisation de vos processus – comme la signature de l’acte de cautionnement - et à être plus agile aujourd’hui et demain.

Parce que la signature électronique d’actes de cautionnement est possible sous réserve que ce soit la caution qui appose la mention, Docaposte a développé une fonctionnalité ad hoc dans son offre de signature, permettant de répondre à cette obligation réglementaire.