Signer un compromis de vente à distance, c’est possible avec la signature électronique

La signature électronique du compromis de vente

La vente d'un bien immobilier peut s'étendre sur plusieurs mois. Pouvoir signer rapidement les documents qui jalonnent la transaction à l'aide de la signature électronique fait gagner un temps précieux à toutes les parties.

Au-delà du principe, la signature électronique d'un compromis de vente obéit à des conditions précises et change concrètement le déroulé d'une transaction immobilière, des modalités de signature jusqu'aux bénéfices pour le vendeur et l'acquéreur. Aurélia Denis, Chargée de mission communication et partenariats à la FNAIM, vous en dit plus.

La signature électronique est-elle valide pour la signature d’un compromis de vente ?

Oui, la signature électronique d’un compromis de vente est valide sous certaines conditions :

1. l’identité du signataire doit être authentifiée, et son consentement doit être vérifié
2. l’intégrité de l’acte doit être garantie. 

Comment signer numériquement un compromis de vente ?

La signature électronique d’un compromis de vente peut s’effectuer sur ordinateur, une tablette ou un smartphone. Les parties reçoivent le document, le signent en ligne et le retournent. En termes de solution de signature électronique, cela doit permettre d’identifier sans équivoque les parties concernées. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appel à un agent immobilier, un notaire ou bien les deux. L’agent immobilier est habilité à rédiger le document et à le soumettre à la signature électronique du vendeur et de l’acquéreur. 

L'acte de vente définitif, dit acte authentique, est ensuite signé chez le notaire, qui peut lui aussi le recueillir électroniquement à distance. Cette étape officialise la vente et intervient après la levée des conditions suspensives.

Quels sont les avantages de la signature électronique ?

Le compromis de vente conclu par signature électronique accélère le calendrier de la transaction. Le délai de rétractation et les conditions suspensives démarrent plus tôt. Une fois ces étapes franchies, la vente est finalisée et l'agent immobilier perçoit sa commission.

En pratique, la signature électronique épargne au vendeur et à l'acquéreur toute impression et tout envoi postal. Le compromis est déposé sur une plateforme sécurisée, les parties reçoivent un lien par email, s'authentifient avec un code reçu par SMS ou par email, puis signent en quelques secondes.

Concernant l’acte de vente final (acte authentique), celui-ci peut également être signé de manière électronique.

La signature du compromis de vente chez le notaire

La signature électronique avancée donne la possibilité aux notaires de signer un acte sous seing privé dans le cadre du compromis de vente. Ce niveau de signature requiert des moyens d’authentification renforcés grâce au contrôle de la pièce d’identité du signataire. Conformément au règlement européen eIDAS, la signature électronique avancée confère une valeur probante aux actes signés.

Concernant la procédure, le notaire prépare l'acte sur un logiciel dédié, puis numérise chaque document annexe utile au bon déroulé de la transaction. Il les soumet à la relecture sur écran et recueille les signatures des parties. Il valide enfin ces signatures à l'aide d'une clé informatique cryptée qui contient sa propre signature et son identification. L'ensemble peut se faire électroniquement, à distance. Une copie du compromis signé est automatiquement envoyée à chacun.

Le compromis de vente avec signature électronique : l'interview d'Aurélia Denis (FNAIM)

À la question « est-il possible de signer un compromis électroniquement ? », Aurélia Denis, Chargée de mission communication et partenariats à la FNAIM, répond oui, « grâce à la réglementation qui reconnaît la valeur juridique de la signature électronique ».

« C’est surtout très opportun, au regard des nombreux avantages liés à cette solution innovante. C’est pour cela que notre syndicat n’a pas hésité à la recommander à tous ses adhérents. Cette recommandation s’inscrit dans le cadre du soutien apporté par le syndicat à ses adhérents. Soucieux de les accompagner efficacement dans leur fonctionnement, nous avons à cœur de proposer des solutions permettant de gagner en efficacité, d’améliorer leur qualité de service ou encore de se démarquer de la concurrence. Pour la signature électronique, nous avons dans un premier temps lancé un appel d’offre puis sélectionné la solution de signature électronique la mieux adaptée à notre métier. Au regard de la réglementation d’abord, avec l’aide de notre département juridique qui a vérifié les documents contractuels pour lesquels elle pouvait s’appliquer. Puis de sa simplicité d’utilisation : pour des raisons d’accessibilité, nous avons privilégié une solution clé en main, hébergée sur le serveur de notre prestataire. Une fois l’offre de service clairement définie, il ne restait plus qu’à la proposer à nos adhérents, chacun étant libre de souscrire ou pas.

Les adhérents qui l’ont adoptée s’en félicitent. Pour le temps gagné, le papier et l’argent économisés. Pour la simplicité d’accès et la fluidité du parcours client. Mais aussi pour leur image, que l’utilisation de la signature électronique participe à valoriser. Quant aux adhérents qui n’ont pas encore sauté le pas, je ne peux que les inciter à le faire. Car après la dématérialisation, la signature à distance est une autre façon d’améliorer le parcours client et de prendre une longueur d’avance. »

La signature électronique s'est aujourd'hui imposée dans l'immobilier comme dans l'ensemble des professions du droit. Côté notariat, plus de 35 millions d'actes authentiques électroniques ont été déposés au Minutier central électronique des notaires depuis 2008(1), et plus de 90 % des actes authentiques sont désormais signés par voie électronique(2).

Le niveau de signature électronique adapté au compromis de vente

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Aucun niveau n'est imposé par la loi pour un compromis de vente, qui reste un acte sous seing privé. Le choix se fait selon le risque porté par la transaction

Pour un compromis de vente, l'enjeu financier et le risque de litige justifient le plus souvent une signature électronique avancée. Ce niveau ajoute une vérification de l'identité du signataire et confère à l'acte une valeur probante renforcée, là où une validation par simple courriel ne suffirait pas à sécuriser l'engagement. En pratique, la signature avancée est fréquemment retenue pour les compromis de vente en raison du niveau de preuve qu'elle apporte.

La transmission du compromis et le départ du délai de rétractation

Une fois le compromis de vente signé, il doit être notifié à l'acquéreur pour faire courir le délai de rétractation. Pour un logement à usage d'habitation vendu à un acquéreur non professionnel, ce délai est de dix jours.

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique, ou par remise en main propre contre décharge. La signature électronique permet d'enchaîner la signature du compromis de vente et son envoi recommandé dans un même parcours dématérialisé.

En pratique, le calendrier se déroule ainsi :

• Jour 0 : signature électronique du compromis par le vendeur et l'acquéreur.
• Jour 0 : notification à l'acquéreur par lettre recommandée (papier ou électronique).
• Jours 1 à 10 : délai de rétractation de l'acquéreur.
• À partir du jour 11 : levée des conditions suspensives (financement, urbanisme…).
• 2 à 3 mois plus tard : signature de l'acte authentique chez le notaire.

La signature électronique fait démarrer ce compte à rebours plus tôt, sans attendre un rendez-vous physique.

Quelles questions se poser avant de signer un compromis de vente par signature électronique ?

Puis-je signer mon compromis de vente sans passer par un notaire ?

Oui, pour le compromis. C'est un acte sous seing privé : une agence immobilière peut le rédiger et le faire signer électroniquement, le notaire n'est pas indispensable à cette étape. Il intervient pour l'acte de vente définitif, l'acte authentique qui officialise la vente. Passer par une agence pour le compromis ne vous dispense donc pas du notaire pour la suite.

Le vendeur et moi pouvons-nous signer depuis deux endroits différents ?

Avec la signature électronique, chacun signe le compromis de vente de son côté. Vous recevez votre lien de signature par email, le vendeur reçoit le sien, et vous signez depuis l'appareil de votre choix, où que vous soyez. Vous n'avez pas besoin d'être réunis, ni même de signer au même moment.

Comment prouver que mon compromis a bien été signé ?

La preuve se constitue automatiquement au moment de la signature. La solution de signature électronique produit un dossier de preuve horodaté, qui identifie chaque signataire et atteste que le compromis de vente n'a pas été modifié depuis. Avec une signature avancée, où l'identité est vérifiée, ce dossier a une forte valeur probante et reste opposable en cas de litige.

La signature électronique de mon compromis a-t-elle un coût ?

Pour le vendeur et l'acquéreur, signer électroniquement un compromis via une agence ou un notaire n'entraîne en général pas de frais supplémentaires : l'outil de signature est fourni par le professionnel ou son tiers de confiance. Les frais que vous réglez restent ceux de la transaction (honoraires d'agence, frais de notaire), pas ceux de la signature elle-même.

Docaposte, tiers de confiance de votre signature électronique

Pour faire signer vos actes immobiliers à distance, vous vous appuyez sur un tiers de confiance. Docaposte, filiale du Groupe La Poste, opère la signature électronique de bout en bout : compromis de vente, mandats ou baux signés par vos clients, vendeurs comme acquéreurs. La solution est opérée en France, hors de portée des lois extraterritoriales comme le Cloud Act, ce qui maintient les données de vos transactions sur le territoire.

Au-delà de l'immobilier, la même exigence sert la banque, l'assurance, le secteur public ou les ressources humaines, qui font signer chaque jour contrats et dossiers à leurs clients et collaborateurs. La gamme de signature électronique de Docaposte couvre l'ensemble des niveaux, du plus simple au plus exigeant, et reste labellisée eIDAS sur chacun d'eux, pour une signature reconnue dans toute l'Union européenne.

Sources :

(1)    https://www.groupeadsn.fr/35-millions-dactes-authentiques/

(2)   https://www.csn.notaires.fr/fr/levolution-numerique-dans-le-notariat