La réforme de la loi de finances décryptée

Adoptée par le secteur public en janvier 2020, la facture électronique s’imposera aux échanges BtoB à partir de septembre 2026, suite au report annoncé par le gouvernement l’été dernier. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises selon un calendrier établi. Celles-ci doivent donc impérativement se préparer à ce changement. Cette obligation a notamment pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises. Que prévoit la réforme de la facture électronique ? Le point dans cet article.

La réforme de la facture électronique

Les contours de la future réglementation imposée par la loi de Finances 

La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, avec un calendrier en 2 temps:

• A partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• A partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, ces dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

Pour cela, les factures électroniques devront transiter via une plateforme que l'émetteur et le destinataire de la facture auront choisie (émetteur et destinataire ne sont pas obligés d’opter pour la même plateforme). 

Plusieurs choix s’offrent à eux :

• Le Portail Public de Facturation (PPF) s’appuyant sur la plateforme en ligne de l’Etat Chorus Pro, qui garantit déjà depuis 2020 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public ;
• Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale et assurant les échanges de factures avec les autres PDP via le PPF ;
• Un Opérateur de Dématérialisation (OD), qui est un prestataire privé non certifié par l’administration, offrant des services d’émission et de réception de factures électroniques en échangeant directement avec le PPF ou en passant par une PDP. 

La réforme de la facture électronique prévoit également que les entreprises transmettent certaines données à l’administration fiscale (cette opération se nomme l’e-reporting). Sont concernées par cette obligation d’e-reporting les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des transactions avec des particuliers, plus largement des non assujettis, ou avec des entreprises installées hors du territoire national. Ces informations concernent par exemple le montant de la transaction ou de la TVA facturée. 

Définition de la facture électronique 

Comme précisé dans le nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique (ou e-invoicing) est « une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ». Elle est adressée au destinataire par le biais d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public (Chorus Pro) ou d’une autre plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l’administration fiscale.  

Quels sont les objectifs principaux visés par la réforme de la facture électronique ?  

• Une meilleure détection de la fraude à la TVA grâce au recoupement des données ;
• Une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des sociétés ; 
• Un levier de modernisation de la chaîne de facturation grâce à la simplification de sa gestion et de son suivi ;
• Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ;
• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative et la réduction des coûts de traitement et des délais de paiement.  

Concrètement, la facture électronique permet de digitaliser l’intégralité de du cycle de vie de la facture, de sa création à son archivage, en passant par sa transmission, sa réception et son intégration comptable.

Champ d’application de la réforme sur la facture électronique 

La facture électronique concerne l'ensemble des transactions réalisées entre entreprises établies sur le territoire national assujetties à la TVA. Sont soumis à l’obligation de facturation électronique :

• Les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti, non exonérées de TVA ;
• Les acomptes en lien avec ces opérations ;
• Les livraisons aux enchères publiques d'œuvres d'art, de biens d'occasion, d'objets de collection ou d'antiquité. 

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques 

Avec la réforme de la facture électronique, en sus des mentions déjà présentes, il conviendra d’ajouter obligatoirement :

• Le numéro SIREN ;
• L'adresse de livraison des biens, si celle-ci est différente de l'adresse du destinataire ;
• L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou bien de ces deux types d'opérations ;
• Le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a choisi celui-ci. 

Archivage et sécurisation des factures électroniques  

La loi de Finances pour 2023 prévoit le recours au cachet électronique (ou signature électronique) afin de sécuriser les factures électroniques. En effet, grâce à cette sécurisation, il est possible de garantir :

• L'authenticité de l'origine ;
• L'intégrité du contenu ;
• La lisibilité de la facture (elle doit pouvoir être lisible par un être humain).  

Les outils de dématérialisation de la facture électronique  

Quelle plateforme de facturation choisir ?  

Pour transmettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• Le Portail Public de Facturation Chorus Pro (PPF) ;
• Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), authentifiée (immatriculée) par l’administration fiscale. Notez que cette PDP pourra être identique à celle du fournisseur ou bien distincte ;
• Un Opérateur de Dématérialisation (OD). 

Les données d'e-reporting devront également être envoyées à l'administration fiscale par l’intermédiaire d’une PDP de l’administration ou via le PPF. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 précise les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des informations de facturation et de paiement à la Direction générale des Finances publiques. En effet, il prévoit une modification des mentions obligatoires à travers une mise à jour de l’article 242 nonies A, comme précisé dans le chapitre « Champ d’application de la réforme sur la facture électronique ». Le socle minimal du format des factures de demain pourra être :

• Un format « hybride » Factur-X : il s’agit d’une facture structurée qui renferme un PDF ;
• Ou un format entièrement structuré, XML CII ou XML UBL.  

Le rôle des plateformes de dématérialisation et opérateurs de dématérialisation  

Une plateforme de dématérialisation ou un opérateur de dématérialisation aura plusieurs rôles :

• Emission et réception de la facture électronique du fournisseur au client. La plateforme, en tant qu’intermédiaire, pourra convertir la facture établie dans un des formats obligatoires du PPF (Factur-X, XML CII ou XML UBL) si nécessaire. Ces opérations devront assurer l’intégrité des données, leur authenticité, lisibilité et leur exhaustivité conformément à la réglementation ;
• Extraction et transmission de données de la facture à l’administration fiscale (exemple : montant HT de la transaction, de la TVA due, taux de TVA appliqué, etc.) ;
• Transmission de données de transactions ne faisant pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
• Transmission des informations de paiement pour la totalité des opérations.

Le socle accepté par le Portail Public de facturation (PPF) se compose de 3 formats de factures électroniques s’appuyant sur des standards sémantiques et syntaxiques conformes à la norme européenne EN 16931 :

• 1 format mixte Factur-X ;
• 2 formats structurés UBL et CII. 

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